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Augmentation smic 1er janvier 2016

Augmentation du smic et des cotisations au 1er janvier 2016

 Au 1er janvier 2016 voici ce qui change :

le SMIC :

le taux  horaire brut est à 9.67 € Brut –> soit 7.42 € Net
Pour Alsace Moselle –> 7.27 € Net

Cotisation :

Augmentation de la cotisation vieillesse plafonnée de 0.05% qui passe à 6.90%
Augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée de 0.05% qui passe à 0.35%

Le coefficient des cotisations est de : 0.7669  (0.7519 pour Alsace Moselle)

Le montant de l’indemnité d’entretien  reste inchangé il est de 2.992 € minimum pour toute journée commencée jusque 9 heures d’accueil

(3.52 € Minimum Garanti x 85%) et au-delà de 9h d’accueil 0,3324 € par heure (1/9ème de 85% du Minimum Garanti).
vous trouverez les fiches de paie mise à jours sur la page fichier à télécharger, ainsi que le fichier brut et net lui aussi mis à jour

Téléchargement Cliquez ICI

S.M.I.C et Cotisations

le SMIC à augmenté au 1er janvier 2017 de 0.93 %
Taux horaire du S.M.I.C :

→ 9,76 € Brut
→ 7,46 € Net
Minimum garantie →3,54 €
Cotisations salariales du 1er janvier 2017 change au niveau vieillesse

Cotisations salariales
Base
100%
%
Base
100% et 97%
%
Sécurité sociale
100%
0.750%
100%
0.750%
Sécurité sociale Vieillesse
100%
7.300%
100%
7.300%
chömage
100%
2.400%
100%
2.400%
Retraite complémentaire IRCEM
100%
3.100%
100%
3.100%
A.G.F.F
100%
0.800%
100%
0.800%
Prévoyance
100%
1.150%
100%
1.150%
C.S.G déductible
100%
5.010%
98.25%
5.100%
C.S.G
100%
2.358%
98.25%
2.400%
R.D.S
100%
0.491%
98.25%
0.500%

Total Cotisations 23,359% sur 100% du salaire

Pour l’Alsace et la Moselle la cotisation « Sécurité sociale » est à 24,859%

Tableau de centième
Tableau de centième

Convention Collective

La convention collective National du travail
des assistants maternels du particulier employeur

 

La Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du particulier employeur
entrée en vigueur au 1er janvier 2005
s’applique à tous les contrats en cours et aux nouveaux contrats.

Voici les points importants de la CCN

Contrat de travail
Obligation du contrat de travail rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire

Période d’essai
La période d’essai est de 2 mois si l’accueil s’effectue entre 4 jours et plus par semaine, autrement 3 mois d’essai.

Durée de l’accueil
Toutes les heures sont payées, y compris le temps d’échange, puisqu’il est précisé dans la CCN que l’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant.
Le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 h consécutif minimum.
La durée conventionnelle de l’accueil est de 45 heures par semaine.

Rémunération
Toute les heures sont payées et le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8è du salaire statutaire brut journalier.
La mensualisation est réaffirmée. Explication sur la page Mensualisation
Majoration des heures a partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.
Majorations pour l’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes

Le paiement du salaire est effectué à date fixe, chaque mois

Confirmation de la remise d’un bulletin de salaire

L’indemnité d’entretien
Les partenaires sociaux fixent le montant minimum de l’indemnité d’entretien à : 2,65 € par journée d’accueil et quelque soit le temps d’accueil.

Attention pour les journées de 9h et plus.. la loi améliore le montant.

Indemnités diverses
L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal

Repos hebdomadaire
Dans le cas où, exceptionnellement, l’enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré
d’un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions

Congés payés
Le salarié en cas de multiples employeur pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ses congés soient payés ou sans solde. Il a le choix entre le paiement en maintien et les 10% la solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue

Autres congés
Les congés pour évènement familiaux

Les congés de 3 jours par an pour enfant malade, si celui-ci a moins de 16 ans et il est porté a 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans.

Absences
Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés

10 jours d’Absences non rémunéré dans l’année pour l’enfant malade et sous présentation d’un certificat médical (ATTENTION: le contrat peut prévoir plus favorable surtout si l’assistante maternelle accepte l’accueil d’un enfant malade).

Surveillance médicale
Mise en place un système de surveillance médicale adapté aux spécificités de la profession, afin que tous les salariés de la branche puissent accéder à la médecine du travail.

Maternité – Adoption – Congés parental – Congé de paternité

Les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail
Pendant les congés de maternité, d’adoption, parental ou de paternité, le salaire n’est pas versé par les employeurs.
La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l’enfant.

Couverture maladie et accident
Un accord de prévoyance sous certaine condition

Rupture de contrat
Le préavis est fixé a 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur et 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.

Régularisation du salaire par l’employeur pour une mensualisation année incomplète.

Indemnité de rupture de contrat de 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (ATTENTION : loi de la modernisation améliore la prime de licenciement a 1/5eme après 1 an d’ancienneté)

Précision des documents à fournir en fin de contrat.

Formation obligatoire
Loi 2004-391 du 4 mai 2004 publié au JO du 5/5/04,

Les annexes

  • Engagement réciproque
  • Un modèle de contrat de travail à durée indéterminée
  • Documents à joindre au contrat de travail
  • Un modèle de bulletin de paie

Vous pouvez télécharger la convention collective : ICI

La convention est un minimum, et la loi de juin 2005 peut être plus favorable que la CCN sur certain point.

Fichier à télécharger

Voici quelques fichiers sous Excel que je mets en partage pour plusieurs calculs

Ce sont des fichiers que j’ai créé, toute copie est donc interdite

Merci de comprendre et de respecter mon travail.

N’oubliez pas de suivre les petits onglets rouge sur les fichiers

si le fichier indique (fichier protégé) c’est que vous n’avez pas suivi les onglets d’explications

qui vous aideront à les remplir plus facilement

Dénomination
Fichiers
à télécharger
 
Pour calculer la mensualisation en tenant compte des heures majorées, des semaines à déduire etc...
Mise a jour le 05/01/2015 avec nouveaux montants CAF


Pour calculer la mensualisation année incomplète ou complète avec possibilité de mettre des périodes différentes d'heures en semaine (2 onglets en bas du fichier pour les 2 méthodes)
Mise a jour le 05/01/2015


Pour calculer la mensualisation d'un périscolaire année incomplète
Mise a jour le 26/09/2016 avec nouveaux montants CAF


Pour calculer la mensualisation d'un enseignant
Mise a jour le 05/01/2015 avec nouveaux montants CAF


Pour calculer les congés payés en valeur jour


Pour calculer le nombre de jours de congés acquis afin de faire la différence entre les congés en maintien et les congés aux 10% sur les salaires de références et vous avez un 2eme onglet pour le calcul aux 10 % (les 2 méthodes sur le même fichier)


Fiche de paie avec les cotisations au 1er janvier 2017
Ajout de tableau pour les prestations en nature
Modification et insertion d'un ligne pour le compte épargne temps (CET) cumul des heures supplémentaires non payés et a récupérer en accord avec les parents. (Accord à passer sous contrat ou avenant au contrat)
Cotisation passant de 23.359% sur 100%
Alsace lorraine passe de 24.859% sur 100%





Alsace Moselle
Fiche de paie pour les années incomplètes
Avec les cotisations à jour en janvier 2017
ajout de tableau pour les prestations en nature
Tableau de congés adapté pour l'année incomplète
Mise a jour le 05/01/2017 sur les fiches de paie pour l'ajout d'un tableau de compte épargne temps (CET)
pour l'application de loi n°2008-789 du 20 août 2008





Alsace Moselle
Pour calculer la prime pour retrait d'enfant après 1 an d'ancienneté
au 1/120eme (convention collective)
on choisira le plus favorable entre loi et CCN


Pour calculer votre déclaration d'impôt avec des journées à la fois "de 8 h et plus
"ou des journées de moins de 8 heures
Imprimer au format paysage
mise à jour le 12/04/2016


J'ai remis à disposition 1 seul de mes anciens fichiers a la demande de certains membres. Le calcul ne se fait que soit en heure / soit en jour et jusqu'a 5 enfants uniquement pour que cela tienne sur 1 page. je préfère le fichier impôt 1qui peut faire les 2 et 6 enfants
 Imprimer au format normal
mise à jour le 12/04/2016


Pour convertir le tarif Brut en Net et le tarif Net en Brut mis a jour le 05/01/2017


La Convention Collective


fichier pour calculer votre régularisation de fin de contrat.


Calendrier annuel modifiable chaque année
modifiable en fonction de la date émise d'un contrat afin de noter les heures annuel éventuellement. Mise a jour le 17/10/2016



Voici un nouveau fichier pour calculer le nombre d'heures semaines, en fonction des heures d'arrivée et départ, jusqu'a 4 semaines possible... + sur le volet 2, un tableau de conversion en centième


Voici encore un nouveau fichier pour notez les présences de l'enfant
vous en avez deux a disposition dans les onglets du bas..

IMPORTANT : bien noter les heures en mettant les deux points ex: 10:10
mise a jour le 14/11/2015


Référenciel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle et infantile


mise à jour le 12 avril 2017

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