Fractionnement des congés payés

Jours supplémentaires
pour fractionnement des congés payés

Chaque année au 31 octobre on fait le point des congés, afin de savoir, si l’on peut prétendre à des jours supplémentaires de fractionnement,

Le congés principale peut être fractionné, à condition que l’une au moins de ces fractions représente une durée minimale de 2 semaines ou de 12 jours ouvrables dans la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année « convention collective Article 12 »

Lorsque le congé principal (hors 5eme semaine) est fractionné et qu’une partie de celui-ci est prise en dehors de la période légale qui s’étend du 1er mai au 31 octobre la convention collective accorde des jours de congés supplémentaires au salarié.

Donc, la prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :

      • 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ;
      • 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.

La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Les jours supplémentaires de fractionnement sont inscrits, dans le bulletin de salaire et doivent être pris avant la fin de la période de prise des congés payés.

N’hésitez pas à faire valoir ce droit dés à présent, mais vous pouvez y renoncer si vous le désirez aussi.

 

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