Attestation de prestations en nature

Attestation de prestations en nature

Depuis 2012 nous avons obligation de déclarer les repas fournis par les parents.
Et oui, depuis cette date, la question a été posée au gouvernement, qui a répondu par l’affirmative.

En 2013, des parlementaires ont interrogé le ministère de l’Economie et des Finances sur ce sujet.

Soit l’assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l’enfant en lieu et place de l’assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre de l’indemnité de repas ».

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Il est donc important de déclarer par repas fournis par le parent l’estimation d’une prestation en nature, pour éviter un montant forfaitaire plus élevé qui sera déterminé par les impôts.

Voici les questions / réponses législatives → M. Christophe Léonard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la directive du ministère de l’économie et des finances relative à l’obligation pour les assistants maternels de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas. à lire cliquez ici

Voici le fichier que je vous propose sou excel facile à remplir, avec une estimation de tarif en fonction de l’âge et de l’évolution de l’enfant.

Pour télécharger le fichier cliquez sur l’image

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à très vite

veronalice

2 thoughts on “Attestation de prestations en nature”

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