Aide Pajemploi

Aide Pajemploi au 1er janvier 2016

 

Les conditions

Avoir un enfant de moins de 6 ans, adopté ou recueilli en vue d’adoption à partir du 1er janvier 2004
Employer une assistante maternelle ou une garde à domicile
Avoir une activité professionnelle
Si vous employez une Assistante maternelle, elle doit être agréée par le services de la Protection Maternelle et Infantile. Son salaire Brute ne doit pas dépasser 48.35 € au 1er janvier 2016 par jour , pour 8 heures et par enfant gardé. A ce salaire s’ajoutent des indemnités d’entretien.
Montants
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération de votre employée dépend de vos revenus, de l’âge et du nombre d’enfant. Un minimum de 15% du salaire versé restera à votre charge.
Durée
Aussi longtemps que vous ferez garder un enfant de moins de 6 ans
Le montant est valable à compter 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016

Plafonds de revenus 2014
en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016

Enfant(s) à charge
Vos revenues sont
Inférieurs à
Vos revenues
Ne dépassant pas
Vos revenues sont
Supérieurs à
1 enfant
20 509 € *
45 575 € *
45 575 € *
2 enfants
23 420 € *
52 044 € *
52 044 € *
3 enfants
26 331 € *
58 513 € *
58 513 € *
au delà de 3 enfants
+ 2 911 €
+ 6 469 €
+ 6 469 €

* Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

Montants mensuels maximums de la prise en charge par la Caf en cas de rémunération directe du (de la) salarié(e)
en fonction des plafonds de revenus
(du 1er avril 2016 au 31 mars 2017)

Âge de l'enfant
Suivant vos revenues
Inférieur à
du tableau au dessus
Ne dépassant pas
du tableau au dessus
Supérieur à
du tableau au dessus
- de 3 ans
461.40 €
290,94 €
174,55 €
de 3 ans à 6 ans
230,70 €
145,49 €
87,28 €

Pratique
Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation, pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre CAF
Sachez que vous avez 8 jours pour le faire.
Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
À réception de votre demande, la Caf déclare l’emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site Pajemploi

→ Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé

Montant de la réduction d’impôt
pour l’emploi d’une assistante maternelle

Nouveau
A compter des revenus de l’année 2006 (déclaration déposée en 2007), le taux du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants
est porté à → 50 %.

Les démarches

→ Vous devez remplir un formulaire de demande de paje complément de libre choix du mode de garde.
→Vous devez le télécharger et l’imprimer ou le demander à votre CAF
→Vous devez retourner ce formulaire complété à votre CAF
Le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets déclaratifs destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié.
A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge.

Le centre Pajemploi adressera directement à votre salarié l’attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire jusqu’en décembre 2015, mais à partir de janvier 2016 vous devrez l’imprimer après déclaration et le fournir à votre salarié.

La CFTC, le S.P.A.M.A.F etc… s’insurgent contre cette mesure prise sans « aucune concertation », ne correspondant ni à l’aspiration des parents, ni à celle de l’assistante maternelle. Celle-ci, selon les syndicats, veulent un bulletin de salaire établi en brut « comme celui de tous les salariés » sans être à la merci du bon vouloir des parents d’envoyer le chèque P.A.J.E ou de l’U.R.S.S.A.F de renvoyer l’attestation de salaire.
Aussi les syndicats demandent de n’accepter « aucun contrat dont l’employeur se refusera à faire un bulletin de paie remis au dernier jour du mois travaillé » en complément de celui de pajemploi

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