Mensualisation

LA MENSUALISATION : qu’Est-ce que c’est ?

Accords Interprofessionnels Loi de Janvier 1978

(Art 143-2 Code du Travail)

A l’origine, la mensualisation a été instaurée par un accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 pour les ouvriers de l’industrie, la plupart des employés en bénéficiant déjà. Puis la loi du 19 janvier 1978 a rendu cet accord applicable à tous les salariés des professions visées à l’article L. 131-2 du Code du travail. Et, parmi bien d’autres professions, figurent dans la liste de cet article : les « assistantes maternelles ».

Elle devient obligatoire grasse a la signature de la convention collective nationale de 1er juillet 2004 Parution au J.0 n°301 du 28 décembre 2004 Convention collective nationale N° 2395

Application le 1er jour du trimestre civil suivant sa parution au J.O, donc au 1er janvier 2005

Mensualisation année complète

Le principe de la mensualisation est de verser une rémunération mensuelle fixe pendant 11 mois + un 12^ème mois paiement des congés payés pour la méthode année complète de la CCN, en fonction d’un horaire de travail théorique préalablement déterminé qui représente une moyenne mensuelle des horaires effectués sur l’année.

Mensualisation année incomplète

Ou une rémunération mensuelle fixe pendant 12 mois + le versement des congés payés pour la méthode année incomplète de la CCN sur un temps de travail programmés.

Le salaire est le même quels que soient le nombre de jours de travail effectif dans le mois, de jours d’absence de l’enfant, de jours de formation, de jours fériés ou le nombre de jours de congés pris par l’assistante maternelle.

Le salaire ne sera pas réduit du fait des absences temporaires de l’enfant non prévu au contrat.

Cette loi peut octroyer également aux salariés les 11 jours fériés en fonction du contrat et de son ancienneté

MÉTHODE DE CALCUL sur une année complète:

Pour 47 semaines de travail + 5 semaine de congés = 52 semaines

52 semaines dans l’année X la durée hebdomadaire / 12 mois = Nombre d’heures mensuel

A l’heure : prix de l’heure X Nombre moyen d’heures d’accueil mensuel = salaire mensuel

Dans cette méthode de calcul, l’assistante maternelle qui n’a pas acquis avec son employeur des droits au congés qu’elle prend sont des congés sans solde et seront donc déduits de la rémunération mensuel.

LES CONGES PAYES

année complète

Les congés sont inclus dans la mensualisation, mais cela ne veut pas dire pour autant qu’ils sont payés chaque mois.

Ils sont rémunérés uniquement lorsqu’ils sont pris en temps. ils se substituent au salaire des heures que l’assistante maternelle aurai du faire si elle avait eu l’enfant.

On aura donc la mensualisation sur 12 mois sauf en cas de congés pris NON ACQUIS, dans ce cas les heures que l’assistante maternelle aurait du faire seront déduite du salaire mensuel (sans solde).

On pourra comparer cependant à l’issus des congés payés acquis du 1er juin au 31 mai de l’année de référence si la règle des 10% est plus favorable que le maintien.

S’il y a lieu l’employeur procède à une régularisation si la règle des 10% est plus favorable que le maintien.

→ 1^ère année :

est égal au 1/10^ème de son salaire annuel de référence (y compris sur les jours et les heures supplémentaires et sur les congés de l’année précédente s’il y a lieu).

→ Années suivante :

soit au 1/10 comme la 1^ère année + 10% de L’indemnité de l’année précédente

soit ses congés seront sa mensualisation habituelle + l0% de l’indemnité de l’année précédente.

MÉTHODE DE CALCUL sur une année incomplète

Hors congés de l’assistante maternelle

Donc nous partant sur moins de 47 semaines puisque nous programmons de travailler moins que 47 semaines 52 semaines – les semaines d’absences programmés de l’enfant. Nous devons donc retirer des 52 semaines toutes les semaines d’absences de l’enfant y compris les semaines de l’assistante qui ne tombent pas en même temps que les parents.

Nous calculerons ainsi la mensualisation que sur des semaines programmés de travail Calcul:

47 semaines dans l’année – les semaines à déduire (parents et assistantes maternelle = semaines restantes programmées de travail semaines restantes programmés X la durée hebdomadaire / 12 mois = Nombre d’heures mensuel A l’heure : prix de l’heure X Nombre d’heures d’accueil mensuel = salaire mensuel Vous pouvez par contre négocier les semaines à déduire, pour ne pas subir une perte énorme de salaire, et bien entendu augmenter votre tarif journalier pour compenser la perte de salaire pour les semaines déduites et donc sans solde. Versement du salaires : pendant 12 mois + le versement des cp à rajouter à la mensualisation avec plusieurs possibilité.