grille tarifaire janvier 2026

Grille tarifaire janvier 2026

Comprendre le minimum conventionnel et le plafond horaire CMG pour les assistantes maternelles

En France, la rémunération des assistantes maternelles est encadrée par des règles légales et conventionnelles pour protéger à la fois les professionnelles et les familles qui les emploient.

📌 Le minimum conventionnel

Le minimum conventionnel est le salaire horaire minimum fixé par la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).
Il s’applique à toute assistante maternelle employée directement par des parents. Ce minimum est supérieur au minimum légal et doit être respecté :

• Au 1ᵉʳ avril 2025, ce minimum est de 3,64 € brut par heure d’accueil et par enfant.

• Si l’assistante maternelle possède le titre professionnel « Assistant maternel – garde d’enfants », ce minimum est majoré (par exemple + 4 %).

Ce montant constitue donc le plancher légal pour fixer un tarif horaire brut dans les contrats, et ne peut être descendu en dessous (hors indemnités comme repas ou entretien qui sont distinctes).

👉 Ainsi, un tarif horaire brut de 3,64 € (soit environ 0,303 × SMIC) est le minimum que doit percevoir légalement une assistante maternelle si aucun autre accord plus favorable n’est conclu.

📌 Le plafond horaire du CMG

Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide versée par la CAF pour aider les familles à financer la garde d’enfants.
Depuis la réforme du CMG entrée en vigueur en septembre 2025, la prise en charge des salaires par la CAF est limitée par un plafond horaire :

• Info importante :
  Le plafond de 8 € net / heure inclut le salaire net, les indemnités d’entretien et les frais de repas s’il y a lieu.
  Ainsi, votre tarif horaire total net est entièrement pris en compte par la CAF.

Cela signifie que la CAF ne prendra en compte que jusqu’à 8 € par heure (IE et IR incluse au prorata du temps d’accueil) pour calculer votre aide CMG. Si votre assistante maternelle est rémunérée au-delà de ce plafond, la partie supérieure reste entièrement à votre charge, tant pour le salaire net que pour les cotisations sociales.

👉 En résumé :
✔️ Le minimum conventionnel de rémunération est le plancher légal (par ex. 3,64 €/h brut en 2025).
✔️ Le plafond horaire CMG (8 €/h IE et IR incluse au prorata du temps d’accueil) est la base maximale prise en compte par la CAF dans le calcul de l’aide.

Cadre réglementaire de la grille tarifaire

La présente grille tarifaire respecte la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).

Le tarif horaire minimum conventionnel applicable aux assistantes maternelles est fixé à 3,64 € brut par heure d’accueil et par enfant, soit environ 0,303 × SMIC. Aucun contrat ne peut prévoir un tarif inférieur à ce montant.

Les tarifs proposés peuvent évoluer au-delà de ce minimum, en fonction de l’expérience, des conditions d’accueil ou des choix contractuels communs entre les parents employeurs et l’assistante maternelle.

Dans le cadre du Complément de libre choix du mode de garde (CMG), la CAF applique un plafond horaire de prise en charge fixé à 8 € brut par heure.

Lorsque le tarif horaire dépasse ce plafond (par exemple 10,22 € brut / 7,98 € net), la part excédentaire reste à la charge des parents, sans remise en cause de la légalité du contrat.

Cette grille s’inscrit donc dans un cadre légal, conventionnel et transparent, permettant aux familles de connaître clairement la part prise en charge par la CAF et le reste à charge éventuel.

n’hésitez pas à cliquer sur la pub, c’est un moyen de participer à la vie du site chez veronalice. MERCI

Pour télécharger le fichier cliquez sur l’image

 

grille salaire	grille salaire Alsace Moselle
Affiche tarif des assistantes maternelles

N’hésitez pas à venir nous rejoindre sur mes groupe

• • • de bricolage et activités pour les tout-petits pour les d’activités des tout petits, venez montrer le résultat avec mes créations
    • Discussions sur  Chez veronalice discussions sur le métier
    • Pour l’aménagement de vos maisons Ce groupe aménagement et matériel pour l’accueil de l’enfant
    • Le groupe ukulélé et comptines qui s’appelle ukupitchoune et que vous trouverez ici : le groupe ukupitchoune

à très vite

Veronalice

Navigation du site

Abonnez-vous à la Newsletter du site chez veronalice  

CONDITIONS D’UTILISATION DE MES PARTAGES

Mes créations qui sont toutes gratuites peuvent être imprimées et utilisées dans un cadre personnel ou professionnel. Toutes les photos et les images sur ce site sont la propriété de Chez Veronalice. Tous mes partages sont mes créations faites sur tablette graphique pour la plupart. Il est interdit de reproduire, en partie ou en totalité, mes créations dans le but de les revendre. Il est interdit de les modifier ou de retirer la signature dans le but de partager sur des sites web, réseaux sociaux, etc…. Si vous désirez partager, il est possible de le faire en partageant les publications faites via ma page http://chezvronalice.fr . Il est interdit de voir mes créations sans l’adresse de mon site en travers pour les protéger du copyright. Merci de reconnaître le travail des créateurs et créatrices en respectant les conditions d’utilisation de leurs documents.