Category Archives: Administration

Attestation de prestations en nature

Attestation de prestations en nature

Depuis 2012 nous avons obligation de déclarer les repas fournis par les parents.
Et oui, depuis cette date, la question a été posée au gouvernement, qui a répondu par l’affirmative.

En 2013, des parlementaires ont interrogé le ministère de l’Economie et des Finances sur ce sujet.

Soit l’assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l’enfant en lieu et place de l’assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre de l’indemnité de repas ».

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Il est donc important de déclarer par repas fournis par le parent l’estimation d’une prestation en nature, pour éviter un montant forfaitaire plus élevé qui sera déterminé par les impôts.

Voici les questions / réponses législatives → M. Christophe Léonard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la directive du ministère de l’économie et des finances relative à l’obligation pour les assistants maternels de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas. à lire cliquez ici

Voici le fichier que je vous propose sou excel facile à remplir, avec une estimation de tarif en fonction de l’âge et de l’évolution de l’enfant.

Pour télécharger le fichier cliquez sur l’image

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veronalice

Mise à jour du fichier simple impôt

Mise à jour du fichier simple impôt

Voici la mise à jour du 2ème fichier impôt simple que certaines m’ont réclamé par préférence.

J’y ai fait quelque modifications en ajoutant une 2ème page qui totalise toutes les sommes à déclarer.

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Pour le fichier sur l’article proposé hier le 12 avril 2021
j’y ai aussi rajouter un 2ème fichier identique pour les assistantes maternelles qui accueillent un enfant porteur d’un handicap, avec la déduction de 4 fois le smic que vous trouverez ici l’autre fichier impôt

Le fichier simple à télécharger est ici en cliquant sur l’image qui est l’image de la 2ème page

 

Un document à lire pour vous aider à la déclaration

Je vous souhaite du courage pour faire votre déclaration, une fois qu’on a compris c’est plutôt facile, pour moi c’est déjà bouclé 😀 .

Voilà n’hésitez pas à me laisser un commentaire ou un message

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veronalice

 

Mise à jour du fichier impôt

Mise à jour du fichier impôt

La déclaration en ligne de nos impôts a changé depuis cette année.

Qu’est ce qui à changé concrètement sur notre déclaration ?

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La somme à déclarer pour chaque parent doit se faire sur la ligne 1AA en cliquant sur le crayon vous ouvrez une page avec tous les parents que vous avez eu sur l’année.

Vous devez donc modifier les sommes en indiquant le montant que vous aurez trouvé sur mon fichier en rouge par parent employeur.

Il vous faudra aussi indiquer par parent le montant du prélèvement à la source si l’info n’y est pas et si vous avez eu un prélèvement.

les déclarations se font toujours sur la ligne 1GA pour le montant total de l’abattement fiscal (soit 3 heures de smic par jour et par enfant).

Ne pas oublier si vous êtes syndiqué de noter le montant dans la case 7AC

Il vous reste plus qu’a finaliser et signer

Voici le nouveau fichier que vous retrouverez aussi sur les fichiers à télécharger

Cliquez sur l’image pour le télécharger

Voici le fichier impôt En cas de garde d’enfants présentant des handicaps, maladies ou inadaptations ouvrant droit à majoration
de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.

Cliquez sur l’image pour le télécharger

Un document à lire pour vous aider à la déclaration

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Veronalice

 

Montant des aides pajemploi pour les parents 2021

Montant des aides Pajemploi pour les parents 2021

Un fichier, Afin de faciliter les démarches pour les parents en recherche d’un mode d’accueil.

En effet ce fichier donne les montants des aides en fonction de la déclaration d’impôt de 2019 pour 2021

Au passage voici quelques publicités, en les visitant vous aidez à faire vivre le site 🙂

Cet outil vous aidera à répondre au mieux aux questions financières aux parents. Vous avez en effet les montants de salaires sur l’impôt 2019 à ne pas dépasser.

Suivant la déclaration 2019 le parent sait avec ce fichier le montant de l’aide à laquelle il peut prétendre.

Pour télécharger le document au format pdf, cliquez sur l’image

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calendrier du mois de mars 2020

calendrier du mois de mars 2020

Mise à jour de la page des calendriers

je viens de rajouter celui de mars que vous trouverez ici Le calendrier mensuel du mois de mars

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Vous en souhaites bonne réception

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12 calendriers mensuel année 2020

12 Calendriers mensuel pour l’année 2020

Chaque mois un calendrier mensuel à coller sur vos cahiers celles qui en font, afin que les parents puissent noter les absences des enfants, ou une anecdote sur l’enfant, bref à usage multiple.

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voici les 12 mois de l’année 2020  j’en rajouterai au fur et à mesures

        1. JANVIER → calendrier du mois de janvier 2020
        2. FEVRIER→Calendrier du mois de février 2020
        3. MARS→Calendrier du mois de mars 2020
        4. AVRIL→Calendrier du mois d’avril 2020
        5. MAI→Calendrier du mois de mai 2020
        6. JUIN→calendrier du mois de juin
        7. JUILLET→calendrier du mois de juillet 2020
        8. AOUT→ Calendrier du mois aout 2020
        9. SEPTEMBRE→Calendrier du mois de septembre 2020
        10. OCTOBRE→calendrier du mois d’octobre 2020
        11. NOVEMBRE→Calendrier du mois de novembre 2020
        12. DECEMBRE→Calendrier du mois de décembre 2020

 

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Fiche de paie impôt à la source

Fiche de paie impôt à la source

Vous me l’avez demandé, et là voici cette fiche de paie avec le prélèvement à la source.

cela n’était pas une mince affaire et pour aider le site ou me remercier pour tout ce travail, n’hésitez pas à cliquer sur la pub, c’est un moyen de participer à la vie du site chez veronalice. Ne faites pas que prendre donnez un peu en retour Merci.

Sur la fiche de paie ce qui est nouveau pour celles qui ont un prélèvement à la source, c’est indiquer votre % que vous devez connaitre. Pour celles qui ne connaissent pas leur % vous le trouverez en vous connectant sur votre compte impôt et gouvernement.

Pour les assistantes maternelles qui ne sont pas imposable vous n’indiquez aucun % et rien ne changera pour vous.

Il a fallu que je déplace le petit tableau des prestations en nature qui étant en bas.

Celui-ci se trouve sur le coté gauche à présent, car me fallait de la place pour y rajouter le prélèvement à la source. Tout ceci reste visible et bien manipulable.

La ligne pour indiquer les dates des congés qui ne sont pas obligatoire, a été supprimé pour y trouver de la place. Les dates doivent logiquement être données le 1er mars et signées des parents cela est bien suffisant.

pour télécharger la fiche de paie rendez vous ici Fiche de paie avec impôt à la source

les 2 fiches paies ont été modifié pour tous les départements et pour alsace.

Vous en souhaites à toutes une bonne réception.

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S.M.I.C et Cotisations

le SMIC à augmenté au 1er janvier 2020 de 1.2 %
Taux horaire du S.M.I.C :

→ 10.15 € Brut
→ 7,92 € Net
Minimum garantie →3,65 €

Au passage voici quelques publicités, en les visitant vous aidez à faire vivre le site 🙂

Total Cotisations 21.990% sur 100% du salaire

Tableau de centième
Tableau de centième

Convention Collective

La convention collective National du travail
des assistants maternels du particulier employeur

 

La Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du particulier employeur
entrée en vigueur au 1er janvier 2005
s’applique à tous les contrats en cours et aux nouveaux contrats.

Voici les points importants de la CCN

Contrat de travail
Obligation du contrat de travail rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire

Période d’essai
La période d’essai est de 2 mois si l’accueil s’effectue entre 4 jours et plus par semaine, autrement 3 mois d’essai.

Durée de l’accueil
Toutes les heures sont payées, y compris le temps d’échange, puisqu’il est précisé dans la CCN que l’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant.
Le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 h consécutif minimum.
La durée conventionnelle de l’accueil est de 45 heures par semaine.

Rémunération
Toute les heures sont payées et le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8è du salaire statutaire brut journalier.
La mensualisation est réaffirmée. Explication sur la page Mensualisation
Majoration des heures a partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.
Majorations pour l’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes

Le paiement du salaire est effectué à date fixe, chaque mois

Confirmation de la remise d’un bulletin de salaire

L’indemnité d’entretien
Les partenaires sociaux fixent le montant minimum de l’indemnité d’entretien à : 2,65 € par journée d’accueil et quelque soit le temps d’accueil.

Attention pour les journées de 9h et plus.. la loi améliore le montant.

Indemnités diverses
L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal

Repos hebdomadaire
Dans le cas où, exceptionnellement, l’enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré
d’un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions

Congés payés
Le salarié en cas de multiples employeur pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ses congés soient payés ou sans solde. Il a le choix entre le paiement en maintien et les 10% la solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue

Autres congés
Les congés pour évènement familiaux

Les congés de 3 jours par an pour enfant malade, si celui-ci a moins de 16 ans et il est porté a 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans.

Absences
Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés

10 jours d’Absences non rémunéré dans l’année pour l’enfant malade et sous présentation d’un certificat médical (ATTENTION: le contrat peut prévoir plus favorable surtout si l’assistante maternelle accepte l’accueil d’un enfant malade).

Surveillance médicale
Mise en place un système de surveillance médicale adapté aux spécificités de la profession, afin que tous les salariés de la branche puissent accéder à la médecine du travail.

Maternité – Adoption – Congés parental – Congé de paternité

Les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail
Pendant les congés de maternité, d’adoption, parental ou de paternité, le salaire n’est pas versé par les employeurs.
La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l’enfant.

Couverture maladie et accident
Un accord de prévoyance sous certaine condition

Rupture de contrat
Le préavis est fixé a 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur et 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.

Régularisation du salaire par l’employeur pour une mensualisation année incomplète.

Indemnité de rupture de contrat de 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (ATTENTION : loi de la modernisation améliore la prime de licenciement a 1/5eme après 1 an d’ancienneté)

Précision des documents à fournir en fin de contrat.

Formation obligatoire
Loi 2004-391 du 4 mai 2004 publié au JO du 5/5/04,

Les annexes

  • Engagement réciproque
  • Un modèle de contrat de travail à durée indéterminée
  • Documents à joindre au contrat de travail
  • Un modèle de bulletin de paie

Vous pouvez télécharger la convention collective : ICI

La convention est un minimum, et la loi de juin 2005 peut être plus favorable que la CCN sur certain point.

Fichier à télécharger

Voici quelques fichiers sous Excel que je mets en partage pour plusieurs calculs

Au passage voici quelques publicités, en les visitant vous aidez à faire vivre le site 🙂

Ce sont des fichiers que j’ai créé, toute copie est donc interdite

Merci de comprendre et de respecter mon travail.

N’oubliez pas de suivre les petits onglets rouge sur les fichiers

si le fichier indique (fichier protégé) c’est que vous n’avez pas suivi les onglets d’explications

qui vous aideront à les remplir plus facilement

Dénomination
Fichiers
à télécharger
 
Pour calculer la mensualisation en tenant compte des heures majorées défiscalisées
mise à jour le 18/01/2021


Pour calculer la mensualisation année incomplète ou complète avec possibilité de mettre des périodes différentes d'heures en semaine (2 onglets en bas du fichier pour les 2 méthodes)
Mise a jour le 17/01/2019


Pour calculer la mensualisation d'un périscolaire année incomplète
Mise a jour le 17/01/2019
avec nouveaux montants CAF


Pour calculer la mensualisation d'un enseignant
Mise a jour le 17/01/2021
avec nouveaux montants CAF


Pour calculer les congés payés en valeur jour


Pour calculer le nombre de jours de congés acquis afin de faire la différence entre les congés en maintien et les congés aux 10% sur les salaires de références et vous avez un 2eme onglet pour le calcul aux 10 % (les 2 méthodes sur le même fichier) mise à jour août 2018


Fiche de paie avec les cotisations au 1er janvier 2021 identique avec prélèvement à la source
Ajout de tableau pour les prestations en nature
Modification et insertion d'un ligne pour le compte épargne temps (CET) cumul des heures supplémentaires non payés et a récupérer en accord avec les parents. (Accord à passer sous contrat ou avenant au contrat)
Cotisation passant de 21.990% sur 100%
avec les heures défiscalisées
modifié le 11/02/221





Alsace Moselle
Fiche de paie pour les années incomplètes
Avec les cotisations à jour en janvier 2021 identique avec prélèvement à la source
ajout de tableau pour les prestations en nature
Tableau de congés adapté pour l'année incomplète
Mise a jour le 24/02/2020 sur les fiches de paie pour l'ajout d'un tableau de compte épargne temps (CET)
avec heures defiscalisées





Alsace Moselle
Pour calculer la prime pour retrait d'enfant après 1 an d'ancienneté
au 1/120eme (convention collective)
on pour négocier au contrat le plus favorable entre loi et CCN


Pour calculer votre déclaration d'impôt avec des journées à la fois "de 8 h et plus
"ou des journées de moins de 8 heures
avec détail pour chaque parent
Imprimer au format paysage
mise à jour le 12/04/2021


J'ai remis à disposition 1 seul de mes anciens fichiers a la demande de certains membres. Le calcul ne se fait que soit en heure / soit en jour et jusqu'a 5 enfants uniquement pour que cela tienne sur 1 page. je préfère le fichier impôt 1qui peut faire les 2 et 6 enfants
 Imprimer au format normal
mise à jour le 20/04/2021


Pour convertir le tarif Brut en Net et le tarif Net en Brut des heures normales et des heures supplémentaires mis a jour le 18/01/2021


La Convention Collective


fichier pour calculer votre régularisation de fin de contrat.


Calendrier annuel modifiable chaque année
modifiable en fonction de la date émise d'un contrat afin de noter les heures annuel éventuellement. Mise a jour le 17/10/2016



Voici un nouveau fichier pour calculer le nombre d'heures semaines, en fonction des heures d'arrivée et départ, jusqu'a 4 semaines possible... + sur le volet 2, un tableau de conversion en centième


Voici encore un nouveau fichier pour notez les présences de l'enfant
vous en avez deux a disposition dans les onglets du bas..

IMPORTANT : bien noter les heures en mettant les deux points ex: 10:10
mise a jour le 14/11/2015


Référenciel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle et infantile


Les 240 questions possible de la PMI
Les 240 questions

Les numéros d'urgencesliste des numéros d'urgence
Manuel sécurité assistantes maternellesManuel sécurité assistantes maternelles
Gestes et postures pour les assistantes maternelles Les gestes et postures pour les assistantes maternelles
Fiche de paie avec le paiement au 80% période confinement et 20% possible rajout du parentFiche de paie covid-19
Attestation de prestations en nature à remplir pour l'estimation du repas que fournis le parent employeur pour chaque jour de présence de l'enfant
qui ne devrait pas dépasser 1€ à on avis (conseil)
Attestation de prestation en nature

mise à jour le 22/04/2020(partiellement)

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