2 Fichiers de calcul de mensualisation
La mensualisation du salaire de l’assistante maternelle : une obligation légale
L’accueil d’un enfant par une assistante maternelle agréée implique obligatoirement la mise en place d’une mensualisation du salaire. Cette règle, prévue par la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, permet de garantir un salaire régulier à l’assistante maternelle tout au long de l’année, indépendamment du nombre réel d’heures travaillées chaque mois.
La mensualisation consiste à lisser le salaire sur 12 mois afin d’éviter les variations importantes liées aux vacances, aux jours fériés ou aux périodes d’absence prévues au contrat.
👉La mensualisation en année complète
On parle d’année complète lorsque l’enfant est accueilli 47 semaines ou plus dans l’année. Dans cette situation, les congés payés de l’assistante maternelle sont pris en compte dans la mensualisation.
La formule de calcul est la suivante :
Salaire mensuel brut = (heures d’accueil par semaine × nombre de semaines programmées) ÷ 12 = Nombre d’heures mensualisées × taux horaire brut
Le salaire est ainsi identique chaque mois, sauf en cas d’heures complémentaires, supplémentaires ou d’absences entraînant une régularisation.
👉La mensualisation en année incomplète
On parle d’année incomplète lorsque l’accueil est prévu sur moins de 47 semaines par an, c’est-à-dire lorsque les parents et l’assistante maternelle prennent des semaines de congés à des périodes différentes.
Dans ce cas, seules les semaines réellement programmées sont prises en compte dans le calcul de la mensualisation.
La formule est alors :
Salaire mensuel brut = (heures d’accueil par semaine × nombre de semaines programmées dans l’année) ÷ 12 = heures mensualisées × taux horaire brut
Les congés payés ne sont pas inclus dans la mensualisation. Ils doivent être calculés séparément selon les règles en vigueur et versés selon les modalités choisies par les parties.
📌Cas des contrats de moins de 46 semaines
Les contrats prévoyant moins de 46 semaines d’accueil par an relèvent également de l’année incomplète. Le principe reste identique : seules les semaines d’accueil prévues au contrat sont intégrées dans le calcul de la mensualisation.
Cette méthode permet d’obtenir un salaire mensuel stable tout en respectant le nombre réel de semaines travaillées. Les congés payés feront ensuite l’objet d’un calcul spécifique.
📌Utilisation des tableaux de calcul
Les outils de calcul proposés permettent de déterminer automatiquement la mensualisation en fonction :
- du nombre d’heures d’accueil par semaine ;
- du nombre de semaines programmées ;
- du taux horaire convenu ;
- du type de contrat (année complète ou année incomplète).
Ils constituent une aide au calcul mais ne remplacent pas la vérification des dispositions légales et conventionnelles applicables au contrat.
Voici la suite de la mise à jour des fichiers pour le calcul de différentes mensualisations.
- La mensualisation sur accueil sur 52 semaines ou accueil de 46 semaines ou moins
- La mensualisation pour un accueil des heures différentes suivant les périodes
📌Conversion brut → net : les coefficients 2026 à appliquer
Pour estimer rapidement le net à partir du brut, on utilise un coefficient.
- Pour la métropole et les DOM ils seront de 0.7812 pour les heures normales et 0.8943 pour les heures supplémentaires et complémentaires.
- Pour l’Alsace-Moselle, ils seront de 0.7662 pour les heures normales et 0.8813 pour les heures complémentaires et supplémentaires.
Pour télécharger le fichier clique sur l’image mise à jour juin 2026
| fichier mensualisation 52 semaines
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fichier mensualisation différentes périodes
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| calcul de congés explication
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