Courrier demande de congés sans solde
📄Demande de congé sans solde pour assistante maternelle
Modèle de courrier à remettre en main propre contre décharge ou par recommandé
Le congé sans solde permet à une assistante maternelle de suspendre temporairement son activité avec l’accord de son ou ses employeurs. Contrairement aux congés payés, il n’est pas rémunéré et n’est pas prévu automatiquement par la loi : il doit donc faire l’objet d’un accord entre les deux parties.
👉Pour éviter tout malentendu, il est conseillé de formaliser la demande par écrit, soit :
- ➡️Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- ➡️Soit par remise en main propre contre décharge.
La remise en main propre contre décharge consiste à remettre le courrier en deux exemplaires :
l’employeur conserve un exemplaire et signe l’autre sous la mention en notant le lieu et la date du jour de la remise en main en propre :
« Reçu en main propre contre décharge en double exemplaire »
Cette copie signée constitue une preuve de remise.
Conseils avant d’envoyer la demande
Avant de rédiger votre courrier :
- ➡️Anticipez votre demande afin de laisser un délai raisonnable à l’employeur ;
- ➡️Précisez clairement les dates de début et de fin du congé ;
- ➡️Les raisons sont facultatives et vous pouvez noter « Pour raisons personnelles »
- ➡️Gardez toujours une copie signée du document.
👉Modèle de courrier à télécharger en pdf
👉À noter
Le congé sans solde nécessite l’accord de l’employeur.
Il est donc recommandé d’attendre une validation écrite avant de considérer le congé accepté.
Ce modèle peut être librement adapté selon votre situation ou le nombre d’employeurs concernés.
Pour télécharger le fichier pdf cliquez sur l’image
| courrier de demande de congés sans solde pdf
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