La journée de solidarité
📄Journée de solidarité : les assistantes maternelles ne sont pas concernées
Chaque année, la question revient chez de nombreux parents employeurs et assistantes maternelles :
les assistantes maternelles doivent-elles effectuer la journée de solidarité ?
La réponse est simple : non, les assistantes maternelles employées par des particuliers ne sont pas concernées par ce dispositif.
Voici pourquoi.
👉Pourquoi les assistantes maternelles ne sont-elles pas concernées ?
Contrairement aux salariés relevant du Code du travail classique, les assistantes maternelles dépendent principalement du Code de l’action sociale et des familles.
La journée de solidarité repose sur un mécanisme spécifique :
- ➡️les employeurs versent une contribution destinée au financement de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap ;
- ➡️cette contribution est liée aux cotisations patronales du régime général.
Or, dans le cadre de l’emploi d’une assistante maternelle par un particulier employeur :
- ➡️les parents employeurs ne reversent pas directement ce type de cotisation dans le fonctionnement prévu pour la journée de solidarité ;
- ➡️Pajemploi ne prévoit aucun dispositif permettant d’appliquer ou de déclarer cette journée.
C’est pourquoi la Direction générale du travail considère que les assistantes maternelles ne sont pas concernées par cette obligation.
👉Ce que cela signifie concrètement
📍Pour les assistantes maternelles :
- ➡️aucune journée supplémentaire non rémunérée ne doit être effectuée ;
- ➡️aucune heure de travail gratuite ne peut être imposée au titre de la journée de solidarité ;
- ➡️aucune retenue ou régularisation ne doit être appliquée.
📍Pour les parents employeurs :
- ➡️aucune démarche particulière n’est à effectuer ;
- ➡️il n’existe pas de déclaration Pajemploi spécifique liée à cette journée ;
- ➡️le contrat de travail reste inchangé.
👉Une confusion fréquente
La confusion vient souvent du fait que la majorité des salariés français sont concernés par la journée de solidarité.
Mais le statut des assistantes maternelles employées par des particuliers fonctionne différemment.
Les règles applicables ne sont donc pas les mêmes que dans une entreprise classique.
👉En résumé
✅ Les assistantes maternelles employées par des particuliers ne sont pas concernées par la journée de solidarité.
✅ Pajemploi ne prévoit aucun mécanisme lié à cette journée.
✅ Les parents employeurs n’ont aucune formalité à effectuer.
✅ Aucune journée gratuite ne peut être demandée.
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