Attestation de prestations en nature pour 2023 et 2024
Mise à jour le 03 mai 2024 du document pour 2023 (prestation en nature sur l’année 2023) et (2024 prestation en nature pour l’année 2024)
Depuis 2012 nous avons obligation de déclarer les repas fournis par les parents.
Et oui, depuis cette date, la question a été posée au gouvernement, qui a répondu par l’affirmative.
En 2013, des parlementaires ont interrogé le ministère de l’Economie et des Finances sur ce sujet.
Soit l’assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l’enfant en lieu et place de l’assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre de l’indemnité de repas ».
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Il est donc important de déclarer par repas fournis par le parent l’estimation d’une prestation en nature, pour éviter un montant forfaitaire plus élevé qui sera déterminé par les impôts.
Voici les questions / réponses législatives → M. Christophe Léonard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la directive du ministère de l’économie et des finances relative à l’obligation pour les assistants maternels de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas. à lire cliquez ici
Petit rappel : Il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l’employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci (aucun montant n’est précisé)
Voici le fichier que je vous propose sous excel facile à remplir, avec une estimation de tarif en fonction de l’âge et de l’évolution de l’enfant. vous avez deux onglets un pour 2023 et un autre pour 2024
Pour télécharger le fichier cliquez sur l’image
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à très vite
veronalice
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