La prime de fin de contrat
Article 121-1 : En cas de retrait d’enfant, le particulier employeur verse une indemnité de rupture à l’assistant maternel qui accueille l’enfant depuis au moins 9 mois
Cette indemnité n’est pas du:
- lorsque le retrait de l’enfant est causé par la faute grave ou lourde de l’assistant maternel;
- en cas de modification ou de suspension ou de retrait d’agrément.
Autrement, l’assistant maternel après 9 mois d’ancienneté y a droit.
Le montant de l’indemnité est égal à un quatre-vingtième (1/80ème) du total des salaires Brut perçus pendant la durée du contrat (y compris congés payés et heures supplémentaires), hors indemnités non soumises à contribution et cotisation sociales telles que l’indemnités, kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas.
La nouvelle convention collective a amélioré deux points : le montant 1/80ème au lieu de 1/120ème, moins de durée d’ancienneté l’abstenir soit 9 mois au lieu de 12 mois.
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Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de contributions et cotisation sociales dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Pour télécharger le fichier au format Excel cliquez sur l’image ci dessous
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à très vite
Veronalice
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