Qu’est-ce qu’une assistante maternelle ?
C’est une maman ou un papa (et oui il y a aussi des assistants maternels) qui travaille à son domicile et garde d’autres enfants en plus des siens. Pour se faire, l’assistant (e) maternel (le) a déposé une demande d’agrément au Conseil Général de son département et après entretien et visite d’une puéricultrice de PMI, l’assistant (e) maternel (le) a obtenu l’agrément et a donc le droit de garder 1, 2, 3 ou 4 enfants contre rémunération.
L’agrément :
La loi du 28 juin 2005 précise, que l’agrément de l’assistant maternel doit indiquer le nombre et l’âge des mineurs qu’il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l’accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil de plus de trois enfants simultanément et six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l’agrément est inférieur à trois, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de trois mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
La formation :
L’assistant(e) maternel (le) doit faire une formation de 120h depuis le 1er janvier 2007 60 heures avant l’accueil d’un enfant et 60 heures à effectuer dans les deux ans qui suivent l’agrément. A noter : la formation est prise en charge par le Conseil Général ou par la structure d’accueil dont vous dépendez. A l’issue de cette période, de 5 ans l’assistant (e) maternel (le) peut demander un renouvellement de cet agrément.
La puéricultrice de PMI passe au moins une fois par an à l’improviste ou sur rendez, afin de s’assurer que les conditions liées au contenu de l’agrément sont respectés.
Pour avoir la liste des assistantes maternelles, vous pouvez contacter :
- Le service petite enfance de votre mairie
- Le service de PMI de votre ville
- Le relais assistante maternelle de votre ville
- L’ANPE rarement les parents pensent à vérifier auprès de cet organisme
Les aides :
→ Vous bénéficiez de l’a Paje (Complément de libre de choix)
→ Vous bénéficiez de 25% de réduction d’impôt
→ En tant qu’employeur d’assistante maternelle, la CAF règle à l’URSSAF toutes les cotisations salariales et patronales jusqu’au 6 ans de votre enfant.
Pour plus d’information : Aide Pajemploi
Tout d’abord merci pour votre réponse, cela me rassure.
Par contre, je ne comprends toujours pas si je dois recalculer le salaire en prenant comme les années précédentes c’est-à-dire que nous étions sur une année incomplète de 44 semaines à 39h/semaine ; ou si je dois pour cette dernière année calculer sur 27 semaines à 39h/ semaine + les Cp . Désolée j’ai un peu de mal à comprendre la logique …
comme écrit, précédemment j’avais continué à payer sur les 44 semaines jusqu’au bout du contrat et j’avais payé le mois de préavis etc … et tout c’était très bien passé avec la même nounou. Encore merci pour votre site, documents, et vos réponses,
bonjour
non votre mensualisation doit rester sur 44 semaines
car comme vous le dites si bien le CDD n’a pas lieu puisque vous avez signé un CDI
il n’y a que le tarif s’il y a le lieu de l’augmenter qui change
et à la fin du contrat comme vous avez fait une mensualisation en année incomplète, vous ferez une régularisation afin de vérifier si l’assistante maternelle n’a pas été perdante.
comme vous l’aviez certainement fait pour vos anciens fin de contrats
bien cordialement
veronalice
Bonsoir
Je suis en quête d’aide … j’ai ma nounou pour mon 3eme enfant que j’ai depuis le 1 janvier 2015 qui me demande de réviser son contrat -nous sommes à la date anniversaire…
la seule chose qui change c’est que nous savons que le contrat va se terminer le 31 juillet 2017, puisqu’après ma puce rentre à l’école.
Jusque maintenant nous étions sur une mensualisation calculée sur 12 mois, et là elle veut calculer sur 7 mois … en fait j’ai l’impression de passer d’un CDI à un CDD … et le salaire de base augmente de 20 € … les 2 effets me font tousser … j’ai toujours été réglo avec elle pour terminer mes 2 précédents contrats …alors je ne comprends pas son calcul et sa démarche… pourriez vous s’il vous plaît me dire ce qu’il faut faire pour rester « reglo » et terminer proprement ce contrat . En vous remerciant sincèrement de votre réponse
Bonjour
Premièrement c’est vous qui avez raison le contrat doit rester sur 12 mois
Ensuite pour l’augmentation, il faut vous référer au contrat
Si votre contrat précise une augmentation à la date anniversaire, alors elle est en droit de la demander.
Si le contrat précise un % d’augmentation c’est celui là qu’elle doit pratiquer sans toucher à la mensualisation.
Si le contrat ne précise rien en montant ?
Alors, c’est à la négociation des 2 parties
Bonne suite à vous