Évolutions législatives (PLFSS 2026)

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2026

Un certain nombre d’amendements portant sur la petite enfance, l’aide CMG et Pajemploi ont été déposés dans le cadre du PLFSS 2026. Parmi eux :

• Amendement n°1712

Déposé au Sénat, il vise à renforcer la lutte contre les impayés des assistantes maternelles en sécurisant le paiement des salaires quand les employeurs particuliers ne paient pas. Il propose notamment d’ajuster des dispositions du code de la sécurité sociale pour faciliter la prise en charge des impayés via des mécanismes de garantie (en lien avec Pajemploi+) et la procédure de recouvrement.

Statut actuel : Le PLFSS 2026 n’est pas encore définitivement adopté, et ces mesures peuvent évoluer lors des navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

2. Ce qui change pour Pajemploi, Pajemploi+ et le CMG à partir de janvier 2026

Déclarations et bulletins de salaire par enfant

À compter de janvier 2026, Pajemploi va modifier la façon dont les déclarations sont faites pour les assistantes maternelles :

• Une déclaration distincte pour chaque enfant accueilli devra être effectuée (au lieu d’une déclaration globale).
• Chaque enfant donnera lieu à son propre bulletin de salaire, même si plusieurs enfants d’une même famille sont gardés en même temps.
• Cela permettra de mieux comptabiliser les droits sociaux (retraite, chômage, etc.) mais pourrait affecter le CMG pour les enfants de plus de 6 ans dans certains cas.

⚠️ Les gardes à domicile ne sont pas concernées par cette obligation de déclaration par enfant.

Pajemploi+ : sécurité renforcée contre les impayés

Pajemploi+ est le service facultatif qui permet aux assistantes maternelles de garantir le paiement de leurs salaires (via une avance Pajemploi + puis un recouvrement auprès de l’employeur).

➡️ Projet d’obligation

Un amendement (PLFSS) adopté en commission prévoit de rendre obligatoire l’adhésion à Pajemploi+ pour les employeurs/parents pour pouvoir bénéficier du CMG à partir de septembre 2027. L’objectif est de lutter plus efficacement contre les impayés.

Cette obligation n’est pas encore en vigueur et doit être confirmée dans la version finale de la loi.

3. Réforme du CMG (déjà en cours)

Même si l’essentiel de la réforme du CMG est déjà appliqué depuis septembre 2025, elle se poursuivra dans les mois qui viennent, notamment en lien avec les évolutions du PLFSS :

Principales évolutions déjà en place (2025–2026)

✔️ Calcul plus juste et adapté aux situations réelles des familles

Le CMG prend désormais en compte les ressources, le nombre d’enfants, le coût horaire de la garde et le nombre d’heures réellement effectuées.

✔️ Extension du droit aux parents séparés

Chaque parent en résidence alternée peut bénéficier du CMG lorsqu’il emploie directement un assistant maternel ou une garde à domicile.

✔️ Familles monoparentales

Le CMG est prolongé jusqu’aux 12 ans de l’enfant, au lieu de 6 ans auparavant.

✔️ Plafond horaire

Pour l’assistante maternelle, le CMG est calculé sur la base d’un plafond (ex. 8 €/h), ce qui peut réduire le montant versé si le coût réel de la garde est plus élevé.

En résumé

✔️ CMG : réforme déjà engagée, avec un calcul plus personnalisé, extension aux parents séparés et familles monoparentales.

✔️ Pajemploi : nouvelles modalités de déclaration par enfant à partir de janvier 2026.

✔️ Pajemploi+ : vers une obligation (à discuter dans le PLFSS) pour renforcer la lutte contre les impayés, prévue pour 2027.

✔️ Amendements PLFSS 2026 : renforcent la protection contre les impayés et modifient potentiellement des règles du CMG et des garanties de salaire.

le Gros changement si tu es assistante maternelle

Déclaration et bulletin de salaire par enfant

À partir de janvier 2026 :

➡️ 1 enfant = 1 déclaration Pajemploi = 1 bulletin de salaire

Même si :

• tu accueilles plusieurs enfants de la même famille
• les horaires sont identiques
• le contrat est signé avec les mêmes parents

Fini la déclaration globale.

✅ Ce que ça change pour toi

✔️ Droits sociaux plus justes (retraite, chômage, IJ, etc.)

✔️ Chaque enfant compte séparément dans ta carrière

❌ Plus de lignes de paie, donc parfois des montants morcelés

⚠️ Point de vigilance important

Pour les enfants de plus de 6 ans :

• Le CMG est plus limité
• Certains parents pourraient voir leur aide baisser

Cela peut entraîner :

• des renégociations
• ou des parents qui hésitent à continuer l’accueil

Conseil : dès fin 2025, prévenir les parents concernés.

2️⃣ CMG : ce qui t’impacte indirectement (mais réellement)

Le CMG est versé aux parents, MAIS il influence directement :

• leur capacité à te payer
• leur reste à charge

Ce qui est déjà en place (et continue en 2026)

• CMG calculé au plus près des heures réellement travaillées
• Plafond horaire (environ 8 €/h pour les assmat)
• Ajustements selon revenus, nombre d’enfants, situation familiale

Effets possibles pour toi

✔️ Plus de cohérence entre heures travaillées et aide versée

❌ Certains parents découvrent après coup que le CMG baisse

Retards de paiement possibles si les parents anticipent mal

3️⃣ Pajemploi+ : un enjeu MAJEUR pour toi

Aujourd’hui

• Facultatif
• Sécurise ton salaire : Pajemploi te paie même si le parent ne paie pas

Ce qui se prépare (projet de loi)

Objectif affiché : rendre Pajemploi+ quasi obligatoire pour bénéficier du CMG

⚠️ Pas en janvier 2026, mais probablement à partir de 2027

Ce que ça signifie pour toi

✔️ Moins d’impayés

✔️ Salaire versé à date fixe

✔️ Moins de conflits avec les parents

❌ Certains parents sont réticents (perte de “souplesse”)

Bon réflexe dès maintenant

Si ce n’est pas déjà fait :

• proposer Pajemploi+ dès la signature
• l’indiquer clairement dans ton contrat ou règlement d’accueil

4️⃣ Concrètement sur ta fiche de paie

À partir de janvier 2026 :

• Tu auras plusieurs bulletins par famille
• Les montants peuvent paraître plus petits, MAIS :
• le total reste identique
• les cotisations sont mieux ventilées

Important : bien vérifier que :

• tous les enfants sont déclarés
• les heures correspondent à chaque contrat
• aucune déclaration n’est “oubliée”

5️⃣ Ce que je te conseille d’anticiper dès maintenant

✔️ Avant fin 2025

• Informer les parents des changements
• Repérer les accueils périscolaires / +6 ans
• Vérifier si Pajemploi+ est activé

✔️ Début 2026

• Contrôler tes premiers bulletins
• Faire une simulation CMG avec les parents si besoin
• Ne pas hésiter à demander correction Pajemploi rapidement

En résumé pour toi

• Janvier 2026 = déclarations par enfant
• CMG : impact indirect mais réel sur les familles
• Pajemploi+ : ta meilleure protection (et probablement obligatoire plus tard)
• Anticipation = moins de conflits et de retards

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