La convention collective National du travail
des assistants maternels du particulier employeur
La Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du particulier employeur
entrée en vigueur au 1er janvier 2005
s’applique à tous les contrats en cours et aux nouveaux contrats.
Voici les points importants de la CCN
Contrat de travail
Obligation du contrat de travail rédigé en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire
Période d’essai
La période d’essai est de 2 mois si l’accueil s’effectue entre 4 jours et plus par semaine, autrement 3 mois d’essai.
Durée de l’accueil
Toutes les heures sont payées, y compris le temps d’échange, puisqu’il est précisé dans la CCN que l’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant.
Le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 h consécutif minimum.
La durée conventionnelle de l’accueil est de 45 heures par semaine.
Rémunération
Toute les heures sont payées et le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8è du salaire statutaire brut journalier.
La mensualisation est réaffirmée. Explication sur la page Mensualisation
Majoration des heures a partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.
Majorations pour l’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes
Le paiement du salaire est effectué à date fixe, chaque mois
Confirmation de la remise d’un bulletin de salaire
L’indemnité d’entretien
Les partenaires sociaux fixent le montant minimum de l’indemnité d’entretien à : 2,65 € par journée d’accueil et quelque soit le temps d’accueil.
Attention pour les journées de 9h et plus.. la loi améliore le montant.
Indemnités diverses
L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal
Repos hebdomadaire
Dans le cas où, exceptionnellement, l’enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré
d’un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions
Congés payés
Le salarié en cas de multiples employeur pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ses congés soient payés ou sans solde. Il a le choix entre le paiement en maintien et les 10% la solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue
Autres congés
Les congés pour évènement familiaux
Les congés de 3 jours par an pour enfant malade, si celui-ci a moins de 16 ans et il est porté a 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans.
Absences
Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés
10 jours d’Absences non rémunéré dans l’année pour l’enfant malade et sous présentation d’un certificat médical (ATTENTION: le contrat peut prévoir plus favorable surtout si l’assistante maternelle accepte l’accueil d’un enfant malade).
Surveillance médicale
Mise en place un système de surveillance médicale adapté aux spécificités de la profession, afin que tous les salariés de la branche puissent accéder à la médecine du travail.
Maternité – Adoption – Congés parental – Congé de paternité
Les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail
Pendant les congés de maternité, d’adoption, parental ou de paternité, le salaire n’est pas versé par les employeurs.
La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l’enfant.
Couverture maladie et accident
Un accord de prévoyance sous certaine condition
Rupture de contrat
Le préavis est fixé a 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur et 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
Régularisation du salaire par l’employeur pour une mensualisation année incomplète.
Indemnité de rupture de contrat de 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (ATTENTION : loi de la modernisation améliore la prime de licenciement a 1/5eme après 1 an d’ancienneté)
Précision des documents à fournir en fin de contrat.
Formation obligatoire
Loi 2004-391 du 4 mai 2004 publié au JO du 5/5/04,
Les annexes
- Engagement réciproque
- Un modèle de contrat de travail à durée indéterminée
- Documents à joindre au contrat de travail
- Un modèle de bulletin de paie
Vous pouvez télécharger la convention collective : ICI
La convention est un minimum, et la loi de juin 2005 peut être plus favorable que la CCN sur certain point.
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