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Fractionnement des congés payés

Jours supplémentaires
pour fractionnement des congés payés

Chaque année au 31 octobre on fait le point des congés, afin de savoir, si l’on peut prétendre à des jours supplémentaires de fractionnement,

Le congés principale peut être fractionné, à condition que l’une au moins de ces fractions représente une durée minimale de 2 semaines ou de 12 jours ouvrables dans la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année « convention collective Article 12 »

Lorsque le congé principal (hors 5eme semaine) est fractionné et qu’une partie de celui-ci est prise en dehors de la période légale qui s’étend du 1er mai au 31 octobre la convention collective accorde des jours de congés supplémentaires au salarié.

Donc, la prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :

      • 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ;
      • 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.

La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Les jours supplémentaires de fractionnement sont inscrits, dans le bulletin de salaire et doivent être pris avant la fin de la période de prise des congés payés.

N’hésitez pas à faire valoir ce droit dés à présent, mais vous pouvez y renoncer si vous le désirez aussi.

 

Bulletin de salaire Au 1er janvier 2016

du nouveau pour la nouvelle année
les attestations pajemploi Valant bulletin de salaire sont dématérialisé

à partir du 1er janvier pajemploi n’enverra plus les bulletins de salaire version papier
cette dématérialisation est la conséquence de l’ordonnance du 18 juin 2015
2 nouveaux articles du code de la sécurité sociale

L’article L133-5-7
L’article L133-5-8

Un décret doit prévoir les modalités de mise en œuvre

dans l’article qui prévoyait la remise d’une attestation valant bulletin de paie par Pajemploi est SUPPRIME

ce qui veut dire que désormais, ce sont vos employeurs qui doivent vous délivrer un bulletin de salaire en complément de l’attestation pajemploi

C’est l’ordonnance N° 2015-682 du 18 juin 2015 modifiant ainsi l’article L531-8 du code sécurité sociale qui le dit pas moi lol

par contre j’insiste, la dématérialisation est devenue une norme, vos employeurs ne doivent pas être déresponsabilisé et doivent impérativement vous donner un bulletin de salaire

vous trouverez un bulletin de salaire conforme sur mon site perso “chez veronalice” ici : http://chezveronalice.fr/fichier-a-telecharger/
proposez le aux parents lol

Petite précision, le bulletin de salaire, reste inchangé pour 2015

voilà
un joyeux noël avec vos familles

je vous souhaite a toutes un bon boud’an (comme on dit en provence…)

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