Fichier régularisation mis à jour le 29/03/2024

Un fichier de régularisation simple et efficace que je viens de mettre à jour avec une petite nouveauté la possibilité de cocher Brut ou Net pour celles qui ne font pas de fiche de paie.

Une régularisation doit être effectué pour les mensualisations de moins de 46 semaines.

En effet depuis la nouvelle convention collective il est dit sur le socle Assistant Maternelle Article 109.2 en cas de l’accueil de l’enfant de (46) semaines ou moins de travail une mensualisation est prévu au contrat en prenant en compte les périodes d’absences de l’enfant.

1. Il est dit aussi que selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, le salaire peut être augmenté du paiement des heures complémentaires et/ou des heures majorées effectuées par l’assistant maternel dans les conditions prévues à l’article 110 du présent socle spécifique  (qui dit qu’une majoration ne peut etre inférieur a 10% pour les heures majorées et je vous conseil 25% au moins et que pour les heures complémentaires c’est a définir au contrat)
2. Le salaire peut être minoré dans les conditions fixées à l’article 111 du présent spécifique.
3. Une Régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les 12 dernier mois écoulés, aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail, au titre des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par écrit, signé par les parties. Au cours de l’exécution du contrat de travail, les régularisation prévisionnelles annuelles se compensent entre elles et n’entrainent pas de règlement.
4. A la fin du contrat de travail, les sommes restant dues au titre de la régularisation sont déclarées et font l’objet d’un règlement dans les conditions prévues à l’article 56 du socle commun de la présente convention.

RAPPEL DU FONCTIONNEMENT DES SEMAINES SUPPLEMENTAIRES DEDUITES PAR L’EMPLOYEUR:

Article 98-1-2 Lorsque la période de travail ne peuvent être déterminées au moment de la signature du contrat de travail

Il est dit : Que les parties s’accordent alors sur la remise par le particulier employeur à l’assistant maternel d’un planning de travail écrit, au minimum deux (2) mois calendaires à l’avance.

Les parties peuvent convenir de la possibilité de modifier les périodes non travaillées par l’assistant maternel ainsi fixées, sous réserve du respect d’un délai de prévenance prévu au contrat de travail (je vous conseille de rester sur ce délai de deux (2) mois par écrit).

Voici pourquoi ce fichier est important à réaliser à chaque date anniversaire et en fin de contrat. j’ai réalisé une vidéo explicative sur mon groupe facebook chez veronalice ou tout est bien expliqué.

n’hésitez pas à cliquer sur la pub, c’est un moyen de participer à la vie du site chez veronalice. MERCI

Pour télécharger le fichier pdf cliquez sur l’image ci-dessous.

Pour voir la vidéo sur mon groupe c’est ici Vidéo sur mon groupe sur la régularisation

N’hésitez pas à me laisser un message ou un commentaire et nous rejoindre sur le groupe

à très vite

Veronalice