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Déclaration de l’assistante maternelle à Pajemploi

Je viens d’embaucher mon assistante maternelle, quelles démarches dois-je faire pour la déclarer ?

Tout d’abord vous devez signer un contrat avec elle.

Ensuite, vous devez rapidement faire votre demande de complément de libre choix du mode de garde (Cmg) à votre Caf.

Si vous êtes allocataire, vous pouvez faire votre demande directement dans l’Espace Mon compte. Sinon, vous pouvez télécharger le formulaire à expédier à votre Caf.

Attention ! Ne tardez pas à faire votre demande de Cmg, car celle-ci sert de point de départ au versement du Cmg et de déclaration d’emploi à Pajemploi (Urssaf spécialisée pour les emplois de la petite enfance).

Vous avez 8 jours dés le premier jour d’accueil (ou 1er jour d’adaptation) pour le faire.

N’hésitez pas à laisser un commentaire en bas de page :-)

Assistante Maternelle

Qu’est-ce qu’une assistante maternelle ?

C’est une maman ou un papa (et oui il y a aussi des assistants maternels) qui travaille à son domicile et garde d’autres enfants en plus des siens. Pour se faire, l’assistant (e) maternel (le) a déposé une demande d’agrément au Conseil Général de son département et après entretien et visite d’une puéricultrice de PMI, l’assistant (e) maternel (le) a obtenu l’agrément et a donc le droit de garder 1, 2, 3 ou 4 enfants contre rémunération.

L’agrément :

La loi du 28 juin 2005 précise, que l’agrément de l’assistant maternel doit indiquer le nombre et l’âge des mineurs qu’il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l’accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil de plus de trois enfants simultanément et six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l’agrément est inférieur à trois, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de trois mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.

La formation :

L’assistant(e) maternel (le) doit faire une formation de 120h depuis le 1er janvier 2007 60 heures avant l’accueil d’un enfant et 60 heures à effectuer dans les deux ans qui suivent l’agrément. A noter : la formation est prise en charge par le Conseil Général ou par la structure d’accueil dont vous dépendez. A l’issue de cette période, de 5 ans l’assistant (e) maternel (le) peut demander un renouvellement de cet agrément.

La puéricultrice de PMI passe au moins une fois par an à l’improviste ou sur rendez, afin de s’assurer que les conditions liées au contenu de l’agrément sont respectés.

Pour avoir la liste des assistantes maternelles, vous pouvez contacter :

  • Le service petite enfance de votre mairie
  • Le service de PMI de votre ville
  • Le relais assistante maternelle de votre ville
  • L’ANPE rarement les parents pensent à vérifier auprès de cet organisme

Les aides :

→ Vous bénéficiez de l’a Paje (Complément de libre de choix)

→ Vous bénéficiez de 25% de réduction d’impôt

→ En tant qu’employeur d’assistante maternelle, la CAF règle à l’URSSAF toutes les cotisations salariales et patronales jusqu’au 6 ans de votre enfant.

Pour plus d’information : Aide Pajemploi

 

Aide Pajemploi

Aide Pajemploi au 1er janvier 2016

 

Les conditions

Avoir un enfant de moins de 6 ans, adopté ou recueilli en vue d’adoption à partir du 1er janvier 2004
Employer une assistante maternelle ou une garde à domicile
Avoir une activité professionnelle
Si vous employez une Assistante maternelle, elle doit être agréée par le services de la Protection Maternelle et Infantile. Son salaire Brute ne doit pas dépasser 48.35 € au 1er janvier 2016 par jour , pour 8 heures et par enfant gardé. A ce salaire s’ajoutent des indemnités d’entretien.
Montants
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération de votre employée dépend de vos revenus, de l’âge et du nombre d’enfant. Un minimum de 15% du salaire versé restera à votre charge.
Durée
Aussi longtemps que vous ferez garder un enfant de moins de 6 ans
Le montant est valable à compter 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016

Plafonds de revenus 2014
en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016

Enfant(s) à charge
Vos revenues sont
Inférieurs à
Vos revenues
Ne dépassant pas
Vos revenues sont
Supérieurs à
1 enfant
20 509 € *
45 575 € *
45 575 € *
2 enfants
23 420 € *
52 044 € *
52 044 € *
3 enfants
26 331 € *
58 513 € *
58 513 € *
au delà de 3 enfants
+ 2 911 €
+ 6 469 €
+ 6 469 €

* Ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

Montants mensuels maximums de la prise en charge par la Caf en cas de rémunération directe du (de la) salarié(e)
en fonction des plafonds de revenus
(du 1er avril 2016 au 31 mars 2017)

Âge de l'enfant
Suivant vos revenues
Inférieur à
du tableau au dessus
Ne dépassant pas
du tableau au dessus
Supérieur à
du tableau au dessus
- de 3 ans
461.40 €
290,94 €
174,55 €
de 3 ans à 6 ans
230,70 €
145,49 €
87,28 €

Pratique
Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation, pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre CAF
Sachez que vous avez 8 jours pour le faire.
Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
À réception de votre demande, la Caf déclare l’emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site Pajemploi

→ Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé

Montant de la réduction d’impôt
pour l’emploi d’une assistante maternelle

Nouveau
A compter des revenus de l’année 2006 (déclaration déposée en 2007), le taux du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants
est porté à → 50 %.

Les démarches

→ Vous devez remplir un formulaire de demande de paje complément de libre choix du mode de garde.
→Vous devez le télécharger et l’imprimer ou le demander à votre CAF
→Vous devez retourner ce formulaire complété à votre CAF
Le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets déclaratifs destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié.
A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge.

Le centre Pajemploi adressera directement à votre salarié l’attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire jusqu’en décembre 2015, mais à partir de janvier 2016 vous devrez l’imprimer après déclaration et le fournir à votre salarié.

La CFTC, le S.P.A.M.A.F etc… s’insurgent contre cette mesure prise sans « aucune concertation », ne correspondant ni à l’aspiration des parents, ni à celle de l’assistante maternelle. Celle-ci, selon les syndicats, veulent un bulletin de salaire établi en brut « comme celui de tous les salariés » sans être à la merci du bon vouloir des parents d’envoyer le chèque P.A.J.E ou de l’U.R.S.S.A.F de renvoyer l’attestation de salaire.
Aussi les syndicats demandent de n’accepter « aucun contrat dont l’employeur se refusera à faire un bulletin de paie remis au dernier jour du mois travaillé » en complément de celui de pajemploi

Mensualisation

LA MENSUALISATION : qu’Est-ce que c’est ?

Accords Interprofessionnels Loi de Janvier 1978
(Art 143-2 Code du Travail)

A l’origine, la mensualisation a été instaurée par un accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 pour les ouvriers de l’industrie, la plupart des employés en bénéficiant déjà. Puis la loi du 19 janvier 1978 a rendu cet accord applicable à tous les salariés des professions visées à l’article L. 131-2 du Code du travail. Et, parmi bien d’autres professions, figurent dans la liste de cet article : les « assistantes maternelles ».

Elle devient obligatoire grasse a la signature de la convention collective nationale de 1er juillet 2004 Parution au J.0 n°301 du 28 décembre 2004 Convention collective nationale N° 2395

Application le 1er jour du trimestre civil suivant sa parution au J.O, donc au 1er janvier 2005

Mensualisation année complète

Le principe de la mensualisation est de verser une rémunération mensuelle fixe pendant 11 mois + un 12ème mois paiement des congés payés pour la méthode année complète de la CCN, en fonction d’un horaire de travail théorique préalablement déterminé qui représente une moyenne mensuelle des horaires effectués sur l’année.

 

Mensualisation année incomplète

Ou une rémunération mensuelle fixe pendant 12 mois + le versement des congés payés pour la méthode année incomplète de la CCN sur un temps de travail programmés.

Le salaire est le même quels que soient le nombre de jours de travail effectif dans le mois, de jours d’absence de l’enfant, de jours de formation, de jours fériés ou le nombre de jours de congés pris par l’assistante maternelle.

Le salaire ne sera pas réduit du fait des absences temporaires de l’enfant non prévu au contrat.

Cette loi peut octroyer également aux salariés les 11 jours fériés en fonction du contrat et de son ancienneté

MÉTHODE DE CALCUL sur une année complète:

Pour 47 semaines de travail + 5 semaine de congés = 52 semaines

52 semaines dans l’année X la durée hebdomadaire / 12 mois = Nombre d’heures mensuel

A l’heure : prix de l’heure X Nombre moyen d’heures d’accueil mensuel = salaire mensuel

Dans cette méthode de calcul, l’assistante maternelle qui n’a pas acquis avec son employeur des droits au congés qu’elle prend sont des congés sans solde et seront donc déduits de la rémunération mensuel.

LES CONGES PAYES

année complète

Les congés sont inclus dans la mensualisation, mais cela ne veut pas dire pour autant qu’ils sont payés chaque mois.

Ils sont rémunérés uniquement lorsqu’ils sont pris en temps. ils se substituent au salaire des heures que l’assistante maternelle aurai du faire si elle avait eu l’enfant.

On aura donc la mensualisation sur 12 mois sauf en cas de congés pris NON ACQUIS, dans ce cas les heures que l’assistante maternelle aurait du faire seront déduite du salaire mensuel (sans solde).

On pourra comparer cependant à l’issus des congés payés acquis du 1er juin au 31 mai de l’année de référence si la règle des 10% est plus favorable que le maintien.

S’il y a lieu l’employeur procède à une régularisation si la règle des 10% est plus favorable que le maintien.

1ère année :

est égal au 1/10ème de son salaire annuel de référence (y compris sur les jours et les heures supplémentaires et sur les congés de l’année précédente s’il y a lieu).

Années suivante :

soit au 1/10 comme la 1ère année + 10% de L’indemnité de l’année précédente

soit ses congés seront sa mensualisation habituelle + l0% de l’indemnité de l’année précédente.

MÉTHODE DE CALCUL sur une année incomplète

Hors congés de l’assistante maternelle

Donc nous partant sur moins de 47 semaines puisque nous programmons de travailler moins que 47 semaines 52 semaines – les semaines d’absences programmés de l’enfant. Nous devons donc retirer des 52 semaines toutes les semaines d’absences de l’enfant y compris les semaines de l’assistante qui ne tombent pas en même temps que les parents.

Nous calculerons ainsi la mensualisation que sur des semaines programmés de travail Calcul:

47 semaines dans l’année – les semaines à déduire (parents et assistantes maternelle = semaines restantes programmées de travail semaines restantes programmés X la durée hebdomadaire / 12 mois = Nombre d’heures mensuel A l’heure : prix de l’heure X Nombre d’heures d’accueil mensuel = salaire mensuel Vous pouvez par contre négocier les semaines à déduire, pour ne pas subir une perte énorme de salaire, et bien entendu augmenter votre tarif journalier pour compenser la perte de salaire pour les semaines déduites et donc sans solde. Versement du salaires : pendant 12 mois + le versement des cp à rajouter à la mensualisation avec plusieurs possibilité.

 

 

Le contrat de travail

LE CONTRAT PERSONNEL DE TRAVAIL

de la nounou Veronalice

La loi du 17 janvier 1992 confirme l’existence d’un statut professionnel pour les assistantes et assistants maternels employés par des particuliers.

Un contrat de travail ainsi qu’un contrat d’accueil sont établis par écrit afin d’éviter, autant que possible, tout malentendu qui serait préjudiciable à l’enfant ou à l’une ou l’autre des deux parties, il devient obligatoire grâce a la signature de la convention collective nationale de 1er juillet 2004 et applicable depuis le 1er janvier 2005.

Le contenu du contrat peut être présenté de manière différente sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaire du statut des assistantes maternelles (rémunération minimal, congés payés, préavis de licenciement……)

 

Voici les points importants de mon contrat :

  • Les engagements
  • Les jours et les horaires d’accueil
  • La durée de la période d’essai
  • La période d’adaptation
  • Le bulletin de salaire
  • Les règles applicables en cas d’absence de l’enfant
  • Les détails administratif
  • La mensualisation et tarif
  • Le montant et la date de versement du salaire mensuel
  • Les frais d’entretien (indemnité d’entretien, fourniture et repas)
  • Les congés payés
  • Les modalités de résiliation du contrat
  • Clauses diverses (modification de contrat, formation, etc..)
  • Signature du contrat

Les annexe diverses

  • Fiche médical et autorisations d’intervention chirurgicale d’urgence
  • Autorisation de transport
  • Autorisation d’administrer des médicaments
  • Autorité parental
  • Autorisation de prendre en photo
  • Autorisation de transport
  • Planning adaptation
  • Trousseau de l’enfant
  • Engagement réciproque